30/06
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Révision du loyer du bail commercial renouvelé Si le déplafonnement du loyer […]
05/07
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
Rémunération du gérant Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué […]
10/07
Précision sur le droit à indemnité d’un agent commercial
Agents commerciaux Précision sur le droit à indemnité d’un agent commercial Pour […]
12/07
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
Baux commerciaux Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle Un […]
13/07
L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est paru
Révision des loyers d’habitation L’indice de référence des loyers du 2e trimestre […]
17/07
Les SAS exemptées du plan de vigilance
Grandes entreprises Les SAS exemptées du plan de vigilance La loi 2017-399 […]
18/07
Internet : les comparateurs d’avocats sont licites
Évaluation des avocats Internet : les comparateurs d’avocats sont licites Dans un […]
19/07
Recouvrement des petites créances en Europe
Impayés Recouvrement des petites créances en Europe Le règlement 861/2007 du 11 […]
21/07
Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire
Impayés Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire Un […]
24/07
Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d’opposition
Impayés Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d’opposition […]
25/07
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu’un huissier se présente ?
Bénéfices mis en réserves Associé endetté : que doit déclarer la société […]
27/07
Achat d’actions avec faculté de substitution
Cession de parts Achat d’actions avec faculté de substitution Un acquéreur d’actions […]
28/07
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Registre du commerce et des sociétés Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires […]
04/07
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
TPE Bulletin de paie Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017 […]
05/07
06/07
06/07
07/07
10/07
TPE Impôt sur le revenu Les conséquences pratiques du report du prélèvement à la source de […]
10/07
Nouvelles modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré
TPE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE Nouvelles modalités de calcul de la […]
11/07
TPE ISF Des locaux d’habitation loués en meublé peuvent être exclus de l’assiette de l’ISF mais […]
13/07
17/07
Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE
TPE Cotisation foncière des entreprise – CFE Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE […]
19/07
Taux du livret A maintenu à 0,75 % au 1er août 2017
Taux du livret A Taux du livret A maintenu à 0,75 % au 1er août 2017 […]
20/07
TPE Impôt sur le revenu Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée à un […]
04/08
BIC-IS Un organisme sans but lucratif est imposable à l’IS sur les revenus procurés par les […]
03/08
Le Parlement donne son feu vert au gouvernement pour réformer le code du travail
Réforme du code du travail Le Parlement donne son feu vert au gouvernement pour réformer le […]
03/08
Cession de parts de sociétés de personnes Les correctifs de la jurisprudence « Quemener » ne […]
02/08
La location d’immeubles par une holding à ses filiales caractérise-t-elle une activité économique ?
28/07
28/07