BRINGUIER & ASSOCIES se distingue une connaissance approfondie des rouages de la fiscalité. Le cabinet intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux. Cependant, c’est en contentieux que nous avons développé notre expertise.
En matière de contentieux fiscal, notre première action est l’assistance du contribuable lors du contrôle et cela quelque soit la procédure suivie (examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, etc.). Notre intervention portant plus spécifiquement sur :
- réponse à proposition de rectification, réplique à réponse aux observations du contribuable,
- mise en place d’un dialogue avec l’administration fiscale,
- défense du contribuable devant la Commission départementale,
- Préparation de la procédure contentieuse devant le Directeur des services fiscaux compétent,
- défense du contribuable devant le juge judiciaire ou le juge administratif selon l’imposition concernée.
Nous assistons également nos clients dans toutes leurs relations non contentieuse avec les autorités fiscales, et plus particulièrement dans le cadre des demandes de rescrits.
Depuis 2009 et de la mise en place de la première cellule de régularisation par Éric Woerth sous la présidence de Nicolas Sarkozy notre cabinet a été sollicité pour assister de nombreux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger.
Depuis la publication de la Circulaire Cazeneuve en juin 2013 et le durcissement des sanctions à l’encontre des comportement frauduleux, l’auteur d’une fraude fiscale encourt, en plus des sanctions fiscales :
- 500 000 € d’amende,
- et 5 ans d’emprisonnement.
Ces peines sont portées à 2 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
- l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger,
- l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger,
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
- une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Notre cabinet a assisté de nombreux contribuables dans leurs démarches de régularisation, lui permettant ainsi de développer une véritable expertise.
Nos honoraires pour cette assistance spécifique fait l’objet d’une proposition de services détaillées et précises car dans la majorité des cas nous intervenons en amont afin d’assister nos clients dans la collecte de l’ensemble des documents. Cette intervention en amont, nous a permis de nouer des contacts avec les principales institutions bancaires Suisse, nous permettant ainsi d’accélérer la compilation des éléments devant être fourni au STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).
